Reconnaissance Etat De Catastrophe Naturelle

du 02 juil. 2024 au 15 août 2024

INFORMATION

RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

 

 

L’arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, Sécheresse 2023, est paru au Journal Officiel en date du 2 juillet 2024.

Celui-ci reconnait la commune de Martignargues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. (Pour la période du 01/04/2023 au 30/06/2023).

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours, à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, pour en informer les sociétés d’assurance.

 

L’arrêté est disponible dans son intégralité en Mairie ou via ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049858629 

Fichiers joints

Fichier PDF
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